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FAQ
FAQ comptabilité et gestion des entreprises à Marseille - Page 8
Est-il possible pour un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition de continuer à bénéficier de la franchise de TVA ?
Oui. Les deux options étant dissociables, un entrepreneur qui opte pour le régime réel d’imposition peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA à condition qu’il respecte les seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime fiscal de la micro-entreprise.
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Qu'appelle-t-on dividendes?
C'est la part des bénéfices distribuée à chaque associé, sur décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle, approuvant les comptes de la société. Les dividendes doivent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.
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Est-il possible que les associés se fassent rembourser des dépenses qu'ils ont réalisées pendant la période de formation de la société ?
Oui. D’un point de vue comptable, les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société constituent une avance en compte courant d’associé. Les associés qui ont réalisé ce type de dépense, au nom et pour le compte de la société, peuvent se les faire rembourser dès l...
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Suis-je obligé d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
Non. Cependant, cela vous permettra de maintenir de bonnes relations avec votre employeur basées sur la confiance et la transparence et d’éviter toutes difficultés ultérieures. De plus, celles-ci pourront vous être utiles si vous souhaitez obtenir un congé pour vous pencher sur votre projet de cré...
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Est-il possible d'être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte?
Oui. Dans le respect du contrat de travail et de l’obligation de loyauté que tout salarié doit avoir envers son employeur, cela est tout à fait possible.
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Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
Oui. Quand une société verse tout ou partie de son bénéfice, le revenu ainsi distribué est considéré comme un dividende taxable entre les mains du bénéficiaire. Ce dividende est soumis :
- A l’impôt sur le revenu (en prenant en considération certains abattements) (catégorie « revenus de ...
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Qui prend la décision de distribuer des dividendes ?
La distribution des dividendes relève d’une décision des associés / actionnaires réunis lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il s’agit d’une décision collective des associés / actionnaires.
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Est-il possible de verser un acompte sur dividendes ?
La distribution des dividendes doit s’effectuer en principe dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est néanmoins possible de verser de manière anticipée des dividendes aux associés sous certaines conditions :
- La décision de distribuer l’acompte sur dividende doit être prise...
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Comment procéder à la révocation d’un gérant majoritaire d’une SARL sachant qu’il conserve en assemblée son droit de vote même s’il s’agit de voter sa révocation ?
La décision de révocation du gérant de SARL doit être prise en principe au cours d’une assemblée générale des associés. Le gérant de SARL est alors révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (voire une majorité supérieure prévue par les statuts). L’ordre ...
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Que faire dans le cadre où le droit de communication des associés d’une SARL n’est pas respecté par le gérant ?
Si le gérant ne respecte pas le droit de communication des associés, ces derniers peuvent faire appel au tribunal de commerce statuant en référé pour obtenir auprès du gérant la communication des documents portant sur les 3 derniers exercices.
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