FAQ comptabilité et gestion des entreprises à Marseille - Page 12

Il est possible de verser un acompte sur dividendes, à condition que la société génère un bénéfice et qu'un rapport d'un commissaire aux comptes atteste que ce bénéfice couvre au moins le montant de l'acompte. La décision doit également être validée par l'organe compétent. Cela offre une flexibilité pour la distribution des bénéfices avant la clôture de l’exercice.

Pour révoquer un gérant majoritaire d’une SARL, une assemblée générale des associés doit être convoquée. La décision nécessite une majorité des parts sociales, mais le gérant associé conserve son droit de vote, rendant sa révocation difficile. En cas de conflit, la révocation judiciaire est possible, fondée sur des motifs légitimes, en saisissant le tribunal de commerce.

Si le gérant d'une SARL ne respecte pas le droit de communication des associés, ceux-ci peuvent saisir le tribunal de commerce en référé pour obtenir la communication des documents financiers des trois dernières années. Cette action vise à protéger les droits des associés et assurer la transparence dans la gestion de l'entreprise.