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FAQ
FAQ comptabilité et gestion des entreprises à Marseille - Page 11
Quel(s) changement(s) y aura-t-il pour moi si je passe du statut social de salarié au statut d'indépendant ?
Découvrez les impacts d'un passage du statut de salarié à celui d'indépendant. Cet article détaille les changements en matière de protection sociale, de fiscalité et de gestion, offrant des clés pour naviguer cette transition en toute sérénité.
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Vers quel CFE dois-je me diriger dans le cadre d'une activité qui consistera à la fois à vendre des biens et à fournir des prestations de conseils liées à ces besoins ?
Pour entreprendre une activité de vente de biens combinée à des prestations de conseil, le choix du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dépend de votre activité principale. Découvrez quel CFE choisir selon votre priorité : la vente ou le conseil, et facilitez vos démarches administratives.
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Est-il possible pour un gérant associé d'une SARL de voter en assemblée sur la question de la fixation de se rémunération ?
Le gérant associé d’une SARL peut légalement voter en assemblée sur sa propre rémunération, celle-ci étant décidée collectivement sans être considérée comme une convention réglementée. Un point important pour clarifier les droits de vote dans ce type de structure !
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A quoi correspondent les frais d'établissement ?
Les frais d’établissement sont les dépenses exceptionnelles liées aux opérations de création, de développement ou de modification de structure d'une entreprise, sans rapport direct avec une production. Essentiels pour comprendre les coûts initiaux, ces frais conditionnent souvent la croissance future.
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Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 90 300 et 34 900 euros de l'auto-entrepreneur ?
Si un auto-entrepreneur dépasse les seuils de 90 300 € ou 34 900 €, il perd le régime fiscal de la micro-entreprise et doit appliquer la TVA dès le mois de dépassement. Le régime réel d'imposition et de cotisations s’appliquera l’année suivante.
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Est-il possible pour un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition de continuer à bénéficier de la franchise de TVA ?
Un entrepreneur individuel, même sous un régime réel d’imposition, peut conserver la franchise de TVA, à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires autorisés. Cette flexibilité permet de bénéficier de certains avantages fiscaux tout en optimisant la gestion.
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Qu'appelle-t-on dividendes?
Les dividendes sont des parts de bénéfices distribuées aux associés d'une entreprise après approbation des comptes annuels. Décidée par l’assemblée générale, cette distribution reflète la participation des associés aux résultats financiers et se fait dans un délai fixé.
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Est-il possible que les associés se fassent rembourser des dépenses qu'ils ont réalisées pendant la période de formation de la société ?
Oui, les associés peuvent se faire rembourser les dépenses engagées pendant la période de formation de la société, considérées comme une avance en compte courant. Le remboursement intervient après l'immatriculation de la société, avec les justificatifs de dépense annexés aux statuts.
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Suis-je obligé d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
Oui, les associés peuvent obtenir le remboursement des dépenses engagées durant la phase de création de l’entreprise, sous forme d’avance en compte courant d’associé. Cela nécessite un enregistrement des justificatifs et l’approbation dans les statuts.
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Est-il possible d'être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte?
Il est tout à fait possible d'être salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte, sous réserve de respecter le contrat de travail et l’obligation de loyauté envers son employeur. Une solution intéressante pour diversifier ses activités !
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Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
Oui, les dividendes perçus par un associé sont imposables. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, avec des abattements possibles, et aux prélèvements sociaux. Cela en fait un aspect important à prendre en compte lors de la distribution des bénéfices d'une société.
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Qui prend la décision de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer des dividendes appartient aux associés ou actionnaires, prise lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Cette démarche collective garantit la transparence et l'accord de tous sur la répartition des bénéfices.
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