Qu'est ce qu'une micro-entreprise ? Quel est son régime particulier ? Quels sont les seuils applicables ?

Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est ni une structure juridique, ni un statut, mais un régime fiscal simplifié destiné aux entreprises aux Chiffre d’Affaires peu élevés.

Le régime fiscal de ma micro-entreprise s’adresse exclusivement aux entrepreneurs qui ont une entreprise individuelle (à responsabilité limitée ou non) dont l’activité est commerciale, artisanale ou libérale. Toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SA…) ne peuvent donc pas en bénéficier.

Ce régime permet d’alléger les obligations comptables et fiscales des petites entreprises en payant leur impôt sur une base forfaitaire.

Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas :

- 82 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

- 32 900 € pour les autres activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils de chiffre d’affaires annuels peuvent être réévalués.

NB : Dans le cadre d’une activité mixte (deux activités liées) le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 82 200 €. A l’intérieur de celui-ci, la partie afférente aux activités de services ne doit pas excéder 32 900 €.

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à Nous contacter.

IGCA, nous intervenons sur La Ciotat, Cassis, Aix en Provence, Marseille, Aubagne, La Valentine, la région PACA et toute la France.