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FAQ
FAQ comptabilité et gestion des entreprises à Marseille - Page 2
Dans le cadre d'une SARL détenue à 50% - 50% par mon époux et moi qui sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, quel sera le statut social de mon époux qui sera seul gérant ?
Seul gérant de la SARL, votre époux aura le statut de gérant majoritaire.En effet, un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire liés par pacs, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50% du capital de la société.En qu...
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Que signifie être franchisé, être franchiseur ?
La franchise désigne un accord commercial et juridique par lequel une société, le franchiseur, s’engage à fournir à une autre société, le franchisé, une marque, un savoir-faire et une assistance en échange d’une compensation directe ou indirecte. La franchise ne s’applique que si ces trois conditi...
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Qu'appelle-t-on domiciliation ?
La domiciliation est indispensable pour effectuer les différentes formalités relatives à l’enregistrement et à l’inscription d’une entreprise. Elle représente l’adresse administrative de l’entreprise, c’est-à-dire celle qui figurera sur tous les documents de l’entreprise (carte de visite, plaquett...
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Qu'est ce que la tenue de la comptabilité ?
La tenue de la comptabilité est l'enregistrement des pièces justifiant l’ensemble des opérations d’une entreprise (exemples : factures d’achats, factures de ventes, quittances de loyers, encaissements et décaissements bancaires, paies, etc.). Elle exige une certaine rigueur dans la répartition et ...
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Quelles solutions existent-ils pour se faire rembourser les frais de son véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels ?
Il existe deux solutions :
Déduire les frais occasionnés pour leur montant réel (les frais de carburant, les frais d’usure et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, etc.). Cette première solution n’est pas simple à réaliser dans la pratique puisqu’il faut pouvoir justifier de l’ensemble des...
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Est-ce qu'un dirigeant de SARL a avantage à posséder moins de 50% des parts de la société ?
Faire un choix entre un statut de gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire d’une SARL n’est pas une décision évidente pour de nombreux porteurs de projets. Savoir en l’occurrence s’il est avantageux ou pas de posséder moins de 50% des parts sociales pour le dirigeant de SARL n’est pas une rép...
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Qu'est ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Créé par la loi de finances 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif de soutien aux créateurs d’entreprises et jeunes entreprises effectuant des travaux de Recherche et Développement (R&D) pour les aider à financer leur activité en leur conférant un certain nombre ...
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Lorsqu'on se porte caution auprès de sa banque en faveur de sa société, existe-t-il aussi un risque pour son conjoint ?
Non. Sauf autorisation de votre conjoint lors de la signature de l’acte de caution, seuls vos biens propres ainsi que vos revenus personnels sont engagés dans l’acte de cautionnement. Vos biens communs sont ainsi épargnés.
Nous sommes un cabinet d'expertise comptable. Pour en savoir plus n’hés...
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Quelle est la différence entre l'Entreprise Individuelle et l'EIRL ?
La principale différence entre l'entreprise individuelle et l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) repose sur le fait que l'entreprise individuelle doit répondre de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine (personnel et professionnel) (possibilité néanmoins d...
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Quels sont les statuts possibles des conjoints (mariés ou pacsés) ainsi que leurs principales caractéristiques lorsqu'ils participent à l'activité de l'entreprise ?
Le conjoint du dirigeant qui travaille de manière régulière dans l’entreprise s’identifiera à l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le choix du statut s’opère essentiellement suivant la nature de la contribution du conjoint ou partenaire pacsé...
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Est-il possible que le franchiseur aide le franchisé dans la réalisation d'une étude de marché ?
En tant que franchisé, vous êtes juridiquement indépendant. Même si le franchiseur est tenu de respecter un certain nombre d’engagements au regard du contrat de franchise, il n’est toutefois pas obligé de vous aider à réaliser une étude de marché. Il peut néanmoins arriver certaines fois qu’il pro...
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Quand puis-je utiliser un barème kilométrique pour le remboursement de mes frais ?
Vous avez la possibilité d’utiliser un barème kilométrique pour le remboursement de vos frais si vous utilisez votre véhicule personnel également pour un usage professionnel et si vous êtes :
Dirigeant ou salarié d’une société ;
Entrepreneur individuel imposé dans la catégorie des b...
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