Quels sont mes droits face à un chèque sans provision d'un client ?

Un chèque sans provision est un chèque qui est émis alors que le solde du compte bancaire associé est insuffisant par rapport au montant indiqué. En effet, lors de l’émission d’un chèque, la provision du compte associé doit être à la fois suffisante et disponible.

- Si le montant de ce chèque est inférieur ou égal à 15 €, la banque (du tireur) est obligée de vous le payer, qu’il y ait une provision ou non dans le compte du débiteur.

- Si le montant de ce chèque est supérieur à 15 €, la banque (du tireur) a le droit de refuser le paiement après en avoir informé le débiteur. De votre côté, vous recevez (généralement sous une dizaine de jours) un avis de votre banque vous avertissant que le chèque que vous avez déposé à l’encaissement n’était pas provisionné. La procédure à suivre pour être payé repose alors sur plusieurs étapes :

 Tout d’abord, prenez contact avec l’émetteur afin de voir avec lui de quelle manière il compte régulariser la situation. Vous avez un délai de 30 jours, pour lui adresser une demande par LRAR afin qu’il paie par un autre moyen de paiement (espèce, virement, etc.), ou bien qu’il alimente son compte bancaire pour que vous puissiez présenter à nouveau le chèque à l’encaissement.

 Après cela, si la somme n’a toujours pas été payée, vous pouvez démarrer une procédure de paiement à l’encontre du débiteur. Pour cela, il vous faut demander un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document est important car il vaut injonction de payer. Vous pouvez alors avec ce document prendre contact avec un huissier de justice.

 Passé un délai de 15 jours, si la situation n’est toujours pas régularisée, le titre exécutoire sera apposé sur le certificat de non paiement (sans autre procédure ni jugement) qui vous permettra de procéder à une saisie sur les biens du débiteur et de mettre à sa charge les frais occasionné par la procédure (frais de rejet et d’huissier).

NB : Avant de faire appel à un huissier de justice, il est conseillé de se renseigner sur la solvabilité du débiteur car c’est vous qui devrez avancer les frais de procédures. Or, en cas d’insolvabilité vous ne percevrez pas plus les sommes correspondant au chèque impayé que les frais occasionnés lors de la procédure.

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