Est-il possible de verser un acompte sur dividendes ?

La distribution des dividendes doit s’effectuer en principe dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est néanmoins possible de verser de manière anticipée des dividendes aux associés sous certaines conditions :

- La décision de distribuer l’acompte sur dividende doit être prise par l’organe compétent ;

- Au moment de la distribution de l’acompte sur dividendes il faut que la société fasse un bénéfice, il faut qu’un commissaire aux comptes fasse un rapport pour certifier que ce bénéfice couvre au moins le montant de l’acompte sur dividendes, il faut que la distribution de l’acompte sur dividendes intervienne avant la date de clôture de l’exercice.

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