Comment procéder à la révocation d’un gérant majoritaire d’une SARL sachant qu’il conserve en assemblée son droit de vote même s’il s’agit de voter sa révocation ?

La décision de révocation du gérant de SARL doit être prise en principe au cours d’une assemblée générale des associés. Le gérant de SARL est alors révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (voire une majorité supérieure prévue par les statuts). L’ordre du jour de l’assemblée générale doit, sauf circonstances exceptionnelles, mentionner expressément la question de la révocation du gérant.

Le gérant, s’il est associé, ne pourra être privé de son droit de vote lors de l’assemblée. Il en résulte que le gérant, s’il est associé majoritaire, ne pourra être révoqué qu’avec son consentement. Autant dire qu’il est en pratique impossible de le révoquer. Pour cette raison, la loi donne la possibilité, à la demande d’un associé, de révoquer judiciairement un gérant majoritaire auprès du tribunal de commerce, à condition de fonder sa demande sur des causes légitimes.

Découvrez les offres IGCA, expert comptable, en matière de Juridique.

Nous intervenons sur Aubagne, Marseille, Aix en Provence, La Ciotat, Cassis, La Valentine, la région PACA et toute la France.