Quels sont les statuts possibles des conjoints (mariés ou pacsés) ainsi que leurs principales caractéristiques lorsqu'ils participent à l'activité de l'entreprise ?

 Le conjoint du dirigeant qui travaille de manière régulière dans l’entreprise s’identifiera à l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le choix du statut s’opère essentiellement suivant la nature de la contribution du conjoint ou partenaire pacsé dans l’entreprise ainsi que la rémunération qui en découle.

• Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, qui ne s’est pas associé dans la société et qui ne perçoit pas de rémunération. Peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur, les conjoints ou partenaires pacsés :

       - D’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral ;

       - De l’associé unique d’une EURL d’au plus 20 salariés ;

       - Du gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL d’au plus 20 salariés.

• Le conjoint salarié est celui qui participe à titre habituel et professionnel à l’activité de l’entreprise. Son activité s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif lui offrant une rémunération proportionnelle à sa qualification.

• Le conjoint associé est celui qui participe à titre habituel et professionnel à l’activité de l’entreprise, qui peut être rémunéré, qui s’est effectivement associé à la société pouvant être une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), une société par actions simplifiée (SAS) dont l’époux ou le partenaire pacsé est le dirigeant.

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