Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 90 300 et 34 900 euros de l'auto-entrepreneur ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de 90 300 € ou 34 900 €vous ne bénéficierez plus du régime fiscal de la micro-entreprise et donc par extension du régime auto-entrepreneur. Cela est valable à partir du 1er janvier de l’année de dépassement de ces seuils.

Plusieurs conséquences à cela :

- Vous serez basculé vers le régime réel d’imposition de vos revenus ;

- Si votre activité est assujettie à la TVA, vous devrez la facturer à vos clients à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil ;

- Le régime micro-social s’appliquera encore jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà de cette date, vos cotisations sociales seront soumises aux règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés ;

- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sera plus applicable et ce dès le 1er janvier de l’année en cours. Les versements qui auront déjà été réalisés seront alors retranchés l’année qui suit au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à Nous contacter.

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