Le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet de mieux protéger votre patrimoine personnel.
En effet, en droit français, l’entrepreneur individuel ne forme qu’un avec son entreprise, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel. En cas de dette par exemple, vos créanciers peuvent faire appel à vos biens personnels (si vous en êtes propriétaire) pour effectuer le remboursement (voiture, domicile, biens de valeurs, etc.) (possibilité néanmoins de protection des biens fonciers non professionnels).
Le statut juridique de l’EIRL vous permet de créer cette séparation entre vos biens personnels et vos biens professionnels. Il suffit de lister, dans une déclaration d’affectation que vous enverrez au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché, tous les biens que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Tous les biens qui ne sont pas mentionnés sur la liste ne pourront être saisis en cas de dettes.
Nous sommes un cabinet d'expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à Nous contacter.
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