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Comment passer d'entreprise individuelle (EI) en EIRL ?

Le passage au statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) s’opère par la production d’une déclaration d’affectation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) auquel l’entreprise dépend :

 

-       auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants ;

 

-       auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans ;

 

-       auprès de l'Urssaf pour les professionnels libéraux ;

 

-       auprès du Registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux ;

 

-       auprès de Registre de l’agriculture pour les agriculteurs.

 

Pour les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 €, à la déclaration d’affectation doit être jointe l’attestation d’évaluation établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (si bien immobilier).

 

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à Nous contacter.

 

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