Quels sont mes droits face à un refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?

Si vous exercez une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou sous la forme juridique d’une société, vous avez besoin d’un compte bancaire professionnel. Avant d’accepter la demande d’ouverture d’un compte professionnel, les banques effectuent des vérifications sur vous et/ou vos associés auprès de la Banque de France (sur le Fichier central des chèques et sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour savoir si vous n’avez pas rencontré de difficultés bancaires au cours des dernières années. Si tel est le cas, les banques sont alors en droit de refuser votre demande d’ouverture de compte.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, commencez par vous renseigner de votre côté également sur les incidents bancaires recensés à votre nom et/ou à ceux de vos associés. Si vous et/ou vos associés avez réellement eu ces incidents bancaires dans le passé, n’hésitez pas à retourner voir les banques en évoquant franchement la question. Sachez leur donner des explications et leur montrer que vous mettez tout en œuvre pour améliorer votre situation.

En dernier recours, si malgré toutes vos démarches les banques vous résistent, utilisez votre « droit au compte ». En effet, lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte professionnel, elle doit vous remettre une lettre qui notifie ce refus et qui explique la démarche à suivre pour bénéficier du « droit au compte ». Ce droit est exclusivement accessible si vous n’avez aucun compte professionnel ouvert dans une autre banque et si vous êtes domicilié en France. Cette lettre de refus (ainsi que les justificatifs requis) vous permettra de vous présenter à l’agence de la Banque de France la plus proche de chez vous. Elle vous désignera alors une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d’office et dans laquelle vous pourrez prétendre au « service bancaire de base », tel que le définit le Code monétaire et financier.

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