Libération du capital de SARL : Comment s'effectue le solde des apports en numéraire ?

L’apport en numéraire est le montant versé par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société. Pour une SARL, au minimum 1/5 des apports en numéraire doivent être versés à la constitution. Ils doivent être déposés soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, soit chez un notaire ou alors à la caisse des dépôts et consignation. Ces sommes sont alors bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société. La partie qui a déjà été versée sur le compte bancaire ouvert au nom de la société est dite « libérée ». Les autres apports ne sont donc pas encore libérés.

La libération du solde des apports en numéraire doit être faite dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société sur simple décision et demande par lettre rédigée par le gérant et peut intervenir en une ou plusieurs fois.

A noter que tant que le capital social n’est pas libéré intégralement la société ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15% à l’IS.

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