Face aux décisions de gestion du gérant, comment limiter les risques de désaccord avec les associés au sein d'une SARL ?

Il est légalement possible pour le gérant d’une SARL d’accomplir des actes de gestion courante sans nécessairement faire appel aux associés. Ce type de pratique peut être à l’origine de désaccords entre les associés et le gérant de la SARL.

Afin de limiter ces risques de mésentente, il est conseillé de mentionner dans les statuts ou dans l’acte de nomination du gérant les limites de ses pouvoirs en lui imposant par exemple de consulter les associés pour les problématiques engageant fortement la société (un emprunt bancaire au-dessus d’un certain montant, la vente du fonds de commerce, la vente d’un bien mobilier ou immobilier d’une certaine valeur, etc.). Ces limitations de pouvoirs constituent ainsi une preuve permettant à tout associé de se retourner contre le gérant qui aurait enfreint ces règles internes. Cependant, elles ne peuvent servir de document officiel pour l’annulation d’un acte ayant engagé la société.

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