Est-il possible de faire de la publicité par envoi de courriers électroniques ?

Oui, l’envoi de communications électroniques est tout à fait possible. Toutefois, cette opération nécessite de respecter un certain nombre de règles, tant sur le plan du consentement du destinataire que sur celui de la forme.

Ces règles ont été mises en place afin de lutter notamment contre le spam dont le but premier est de faire de la publicité à moindre prix par envoi massif de courriers électroniques non sollicités par les destinataires.

La principale réponse à ces abus a été donnée par la loi du 21 juin 2004, dite loi sur la confiance dans l’économie numérique, par le principe selon lequel tout message publicitaire, par communication électronique, ne peut être adressé à une personne qui n’a pas donné son consentement. Cela est valable aussi bien pour l’envoi d’emails que pour l’envoi de SMS, MMS ou toute autre forme de communication électronique.

La CNIL (Commission National de l'Informatique et des Libertés), qui veille au respect des dispositions de cette loi, reprend également ce raisonnement en proposant les règles d’or de la prospection par courrier électronique :

- Il est interdit de faire de la prospection électronique à partir d’adresses email collectées dans les espaces publics de l’internet (annuaire, forum de discussion, site web…) ;

- Seules les adresses email collectées de manière loyale peuvent être utilisées à des fins de prospection ;

- Toute personne à qui l’on collecte des données à caractère personnel doit être informée sur chaque formulaire de collecte d’informations ;

- Chaque message commercial envoyé doit offrir une possibilité de désinscription ;

- Chaque message commercial envoyé doit préciser l’identité de l’annonceur, c’est-à-dire l’identité de la personne pour laquelle le message est envoyé ;

- Dans le cadre des newsletters ou lettres d’information, il faut s’assurer au préalable que la du consentement de la personne (inscription préalable) et lui laisser, lors de l’envoi de chaque lettre d’information, la possibilité de se désabonner à tout moment ;

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

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