Il peut arriver que, lors de la rédaction d’un bail commercial, les deux parties ne prennent pas le temps de rédiger les clauses qui visent à aménager la répartition des travaux entre le locataire et le bailleur. A défaut de précision dans le bail, il faut se reporter à la loi. Celle-ci ne fait qu’indiquer des axes de répartition. En effet, il n’existe pas de liste exhaustive des travaux systématiquement à la charge du locataire ou du bailleur. Mais, d’une manière générale :
Face à un bailleur qui refuse d’effectuer des travaux nécessaires que vous lui avez fait connaître par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), vous avez la possibilité de :
NB : L’inexécution des travaux par le bailleur ne constitue en aucun cas un motif de non-paiement de loyers pour le locataire.
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