Franchise de TVA et seuils : le guide complet pour indépendants et petites entreprises

Une entreprise ou un indépendant facture sans TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour les activités de vente. Au-delà de ces seuils — ou dès les seuils majorés de 41 250 € et 93 500 € franchis en cours d'année —, la TVA doit être facturée, déclarée et reversée. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels devient récupérable.

La franchise en base : facturer sans TVA

La franchise en base de TVA concerne toutes les petites entreprises, quel que soit leur statut : micro-entrepreneurs, entreprises individuelles, sociétés. Tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils, vous ne facturez pas de TVA, vous ne déposez aucune déclaration de TVA, et chaque facture doit porter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L'avantage est double : des prix plus compétitifs pour une clientèle de particuliers, et une gestion allégée. La contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, sous-traitance, véhicule utilitaire…).

Les seuils applicables et les règles de sortie

Les seuils de la franchise sont de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et d'hébergement. À noter : le projet de seuil unique abaissé à 25 000 €, un temps annoncé, a été abandonné — ce sont bien ces seuils qui s'appliquent.

Deux règles de sortie : si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil sur une année civile sans franchir le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € ventes) en cours d'année, la TVA s'applique dès la date du dépassement.

Passer à la TVA : démarches et opportunités

Une fois redevable, vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, vous choisissez un régime déclaratif (réel simplifié ou réel normal) et vous facturez au taux applicable — 20 % dans la plupart des cas. La TVA payée sur vos dépenses professionnelles devient déductible.

Bon à savoir : vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA sans attendre les seuils. C'est souvent pertinent quand vos clients sont des professionnels (la TVA est neutre pour eux) et que vous avez des investissements ou des achats importants à récupérer.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures en franchise ;
• Ne pas surveiller son chiffre d'affaires en cours d'année et découvrir trop tard le franchissement du seuil majoré ;
• Signer un devis sans TVA juste avant le passage à la TVA, et devoir absorber les 20 % sur sa marge ;
• Se fier à des informations périmées (anciens seuils, réforme du seuil unique abandonnée) ;
• Négliger ses outils de facturation, alors que la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises.

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