Une entreprise doit-elle obligatoirement publier ses comptes ?

Sont principalement obligées de publier leurs comptes les sociétés suivantes : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCA, SNC (dont les associés sont eux-mêmes obligés de publier leurs comptes), SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.

En effet, lors de la clôture de chaque exercice annuel les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d’en garantir la transparence. Les comptes sociaux doivent alors être déposés dans le mois (ou deux mois si le dépôt est électronique) suivant l’assemblée générale approuvant les comptes.  Un exemplaire, certifié conforme par le représentant légal de la société, de chacun des documents suivants doit alors être communiqué :

-       Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;

-       Le rapport annuel de gestion pour les sociétés cotées ;

-       Le rapport annuel du Président, du conseil d’Administration ou du conseil de surveillance sur le contrôle interne pour les sociétés cotées ;

-       Le rapport du Commissaire aux comptes sur le rapport annuel sur le contrôle interne pour les sociétés cotées ;

-       Le tableau des résultats des cinq derniers exercices pour les sociétés cotées ;

-       Les documents portant sur l’affectation du résultat ;

-       Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ;

-       Le rapport du conseil de surveillance, s’il s’agit d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ou d’une société en commandite par actions ;

-       Le rapport du Commissaire aux comptes ;

Aussi, les sociétés tenant des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer :

- Les comptes annuels consolidés,

- Le rapport annuel sur la gestion du groupe,

- Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

- Le cas échéant le rapport du conseil de surveillance.

Des sanctions, civiles et pénales, peuvent être appliquées en cas de non-respect de l’obligation de dépôt. En outre, le tribunal peut contraindre le responsable légal de communiquer ces documents.

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