Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?

Entreprise individuelle, SNC, EURL, SARL, SAS, SA… Il n’y a pas de forme juridique idéale pour créer son entreprise. Tout dépend de la nature de votre activité, des risques que vous êtes prêt à courir, ou encore du régime social que vous souhaitez adopter. Toutefois, le choix de la structure juridique doit être mûrement réfléchi, notamment au regard de la protection de vos biens, de votre fiscalité professionnelle et personnelle ou encore de votre couverture sociale.

Il existe deux grandes familles de forme juridique :

•  L’entreprise individuelle : Il s’agit du statut le plus courant en France, car il propose notamment des simplifications et des allégements au niveau des obligations comptables et fiscales. Cependant, il n’existe pas, en entreprise individuelle, de frontière entre le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine personnel. Autrement dit, les deux patrimoines se confondent et vous ne formez plus qu’un avec votre entreprise (l’argent, les biens, les dettes, etc.). A noter qu’il est néanmoins possible de protéger certains biens personnels avec un acte notarié ;

• Les sociétés : En optant pour une société, vous donnez naissance à une personne morale qui a son propre argent, ses propres dettes, ses propres biens, etc. Ainsi, patrimoines privés et professionnels sont séparés, pour mieux se protéger. Il existe toutefois des disparités entre les différents types de société au regard de la protection des biens :

       - Les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS, SCA) constituent les statuts juridiques les plus efficaces pour protéger ses biens personnels. Il s’agit en effet de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.

       - Les sociétés de type SNC et société civile sont par contre à éviter lorsque l’on cherche à se protéger au mieux car la responsabilité des associés est illimitée. En effet, les biens personnels des associés ne sont pas protégés et ne peuvent pas l’être (à contrario de l’entreprise individuelle).

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