Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 82 200 ou 32 900 euros de la micro-entreprise ?

L’entreprise qui dépasse les seuils de 82 200 € HT ou 32 900 € HT de chiffre d’affaires dispose d’une marge de manœuvre. Elle peut continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année en cours et de l’année suivante si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

- 90 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;

- 34 900 € pour les autres prestations de services.

Ces seuils de chiffre d’affaires annuels peuvent être réévalués.

Cette période de tolérance n’est pas applicable la première année de l’activité. Ensuite, en cas de dépassement des seuils de 90 300 € ou 34 900 €, l’entreprise bascule dans le régime réel d’imposition et perd donc le bénéfice de la franchise en base de TVA.

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