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Expert comptable Marseille : Que faire lorsque le nom choisi pour mon entreprise est déjà utilisé ? Suis-je obligé d'en trouver un autre ?

Que faire lorsque le nom choisi pour mon entreprise est déjà utilisé ? Suis-je obligé d'en trouver un autre ?

Création et reprise d'entreprise Marseille

Avant d’immatriculer votre société, pensez à vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) que le nom que vous avez choisi est disponible, c'est-à-dire qu’il ne reproduit pas ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour une activité qui serait identique ou similaire à la vôtre. Le droit antérieur correspond à une marque qui a déjà été déposée auprès de l’INPI et qui ne serait donc pas disponible, mais il correspond aussi à une marque connue voire très connue et qui n’a pas été forcément déposée auprès de l’INPI (« marque notoire »).

Pour reprendre la définition de l’INPI, « la marque est « un signe » servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Elle doit pouvoir être représentée graphiquement et peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un logo, etc. ».

 

Si le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne bénéfice pas d’un droit antérieur, alors vous pourrez l’exploiter librement.

 

Si le nom que vous avez choisi n’est pas disponible car :

 

- La marque a déjà été déposée, alors vous devrez envisager le choix d’un autre nom qui ne devra en aucun cas reproduire ou imiter un nom déposé par une activité identique ou similaire à la vôtre. Toutefois, il vous est toujours possible de vous rapprocher du propriétaire pour tenter de négocier un accord d’utilisation de la marque ;

 

- La marque est une « marque notoire », alors vous devrez également envisager le choix d’un autre nom car si vous décider d’utiliser ce même nom cela pourrait être considéré comme de l a concurrence déloyale, c'est-à-dire que vous serez perçu comme agissant de manière à laisser la confusion dans l’esprit de la clientèle. Tâchez tout de même d’éviter ce genre de situation pouvant déboucher sur un contentieux, chose non évidente à gérer au démarrage d’activité.

 

NB : La vérification du nom n’est pas une obligation légale mais elle est fortement conseillée au regard des risques qu’elle comporte.

 

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à Nous contacter.

 

IGCA, nous intervenons sur Aubagne, Marseille, Aix en Provence, La Ciotat, Cassis, La Valentine, la région PACA et toute la France.