Qu'est ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Créé par la loi de finances 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif de soutien aux créateurs d’entreprises et jeunes entreprises effectuant des travaux de Recherche et Développement (R&D) pour les aider à financer leur activité en leur conférant un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales.

Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, les entreprises doivent remplir cinq critères :

•  Être une PME : l'entreprise doit d'une part employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut, et d'autre part réaliser un CA inférieur à 50M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43M€ ;

•  Avoir moins de 8 ans : l'entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire ;

• Avoir un volume minimal de dépense de recherche : l'entreprise doit engager des dépenses de R&D au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice fiscal ;

• Être indépendant : l'entreprise doit être détenue pour 50% au minimum par :

       - des personnes physiques ;

       - une ou plusieurs autres JEI dont 50% du capital au moins est détenu par des personnes physiques ;

       - des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;

       - des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales ;

       - des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de liens de dépendance ;

•  Etre réellement nouvelle : l'entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à Nous contacter.

IGCA, nous intervenons sur Marseille, La Ciotat, Cassis, Aubagne, Aix en Provence, La Valentine, la région PACA et toute la France.