Est-il possible pour un gérant associé d'une SARL de voter en assemblée sur la question de la fixation de sa rémunération ? Marseille
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Est-il possible pour un gérant associé d'une SARL de voter en assemblée sur la question de la fixation de se rémunération ?

Oui. La rémunération du gérant d’une SARL fixée par décision collective des associés n’étant pas une convention réglementée, le gérant associé peut tout à fait prendre part au vote qui fixe sa rémunération (arrêt du 40 mai 2010 par la Cour de Cassation).

 

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