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Expert comptable Marseille : Est-il possible pour le client de revenir sur son accord (acceptation du devis) ?

Est-il possible pour le client de revenir sur son accord (acceptation du devis) ?

Le client peut-il revenir sur son accord (acceptation du devis) ? Marseille

Un devis daté et signé (« Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ») a la valeur juridique d’un contrat. Il n’est donc pas possible, sauf exceptions, de revenir sur son accord à moins de trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur ou de se tourner vers une juridiction.

 

Quelques exceptions possibles pour revenir sur son accord (acceptation du devis) :

 

  • Si le devis est relatif à une opération dont la somme est supérieure à 500 € et qu’il y a un retard d’au moins 7 jours dans l’exécution des prestations non occasionné par la force majeur ;

 

  • Si le contrat offre un délai de rétractation, chose courante par exemple dans le cadre du crédit, ou de la vente par correspondance.

 

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à Nous contacter.

 

IGCA, nous intervenons sur La Ciotat, Cassis, Aix en Provence, Marseille, Aubagne, La Valentine, la région PACA et toute la France.