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Expert comptable Marseille : Est-il possible d'imposer à mes salariés leurs dates de congés payés ?

Est-il possible d'imposer à mes salariés leurs dates de congés payés ?

Peut-on imposer à ses salariés leurs dates de congés payés ? Marseille

Tout salarié a le droit chaque année à des congés payé à la charge de l’employeur (chaque mois de travail ouvrant droit à un congé de 2,5 jours ouvrables). Une fois acquis, les congés payés doivent être pris entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage c’est l’employeur qui, selon certaines règles, fixe l’ordre et les dates de départs en congés. Il est alors tenu de les communiquer à chaque salarié et de les afficher au moins un mois à l’avance. Une fois déterminées et connues de tous, ces dates ne peuvent être modifiées par l’une ou l’autre des parties, employeur et salarié, au cours du mois précédent, sauf cas exceptionnels.

 

Le report sur l’année suivante ou l’indemnisation des congés payés ne constituent pas un choix pour le salarié. Toutefois, il est fréquent, mais non obligatoire, que l’employeur accepte un report ou une indemnisation demandé. Aussi, si un salarié n’a pu prendre la totalité de ses congés avant la fin de la période de référence (généralement le 31 mai), ils pourront être reportés ou indemnisés.

 

 

 

 

A noter que :

 

  • Un employé qui n'a pas soldé ses congés payés, de son propre fait, et sans accord de report ou d’indemnisation de l’employeur, avant la période de référence les perd ;

 

  • Un employeur qui fait obstacle à la prise de congés d’un salarié peut courir le risque de lui devoir des dommages et intérêts. Il vaut donc mieux l’inciter à solder ses congés avant la fin de la période de référence.

 

 

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Nous intervenons sur Marseille, La Ciotat, Cassis, Aubagne, Aix en Provence, La Valentine, la région PACA et toute la France.