Est-ce que réaliser un devis est une obligation ?

Le devis, qui constitue un descriptif et une estimation des travaux à exécuter par un professionnel, est un document obligatoire uniquement dans certains cas. Il est tout de même fortement recommandé et conseillé.

La délivrance d'un devis est obligatoire dans les cas suivants :

-       Travaux et dépannage : hors situation d'urgence absolue, les professionnels ont l'obligation, dans de nombreux cas, d'établir un devis préalablement détaillé des travaux à exécuter dont le montant est supérieur à 150 € ;

-       Prestations de santé : en plus des produits d’optique médicale, les professionnels de la santé qui effectuent un dépassement d'honoraire sont tenus de remettre au patient un devis, écrit et préalable pour toute prestation supérieure à 70 € ;

-       Avant la signature de tout contrat de déménagement, les entreprises ont l'obligation de remettre gratuitement un devis au client.

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable. Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

IGCA, nous intervenons sur Marseille, La Ciotat, Cassis, Aubagne, Aix en Provence, La Valentine, la région PACA et toute la France.