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Expert comptable Marseille : Est-ce qu'un enfant mineur peut-être associé d'une société ?

Est-ce qu'un enfant mineur peut-être associé d'une société ?

Est-ce qu'un enfant mineur peu-être associé d'une société ? Marseille

Oui. Toutefois, les conditions ne sont pas les mêmes suivant que l'enfant soit mineur émancipé ou pas :

 

- Le mineur non émancipé peut tout à fait être associé d'une société. Toutefois, il ne peut être associé dans une société en nom collectif ni commandité dans une société en commandite.

 

- Le mineur émancipé, qui a donc acquis les mêmes droits et devoirs que les majeurs, peut parfaitement être associé dans une société. Depuis le 1 er janvier 2011, le mineur émancipé peut aussi devenir associé dans une société en nom collectif à partir du moment où il obtient la capacité juridique à devenir commerçant, soit au moment de son émancipation (sur autorisation du juge des tutelles), soit entre son émancipation et sa majorité (sur autorisation du tribunal de grande instance).

 

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Nous intervenons sur La Ciotat, Cassis, Aix en Provence, Marseille, Aubagne, La Valentine, la région PACA et toute la France.