En quoi consiste la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Créée en 2008 par la loi "portant modernisation du marché du travail", la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun (par consentement mutuel) des modalités de la fin du contrat qui les lie, en dehors des procédures habituelles de démission ou de licenciement.

La convention de rupture élaborée entre les deux parties fixe la date de fin du contrat de travail et le montant des indemnités qui seront versées au salarié. Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture (arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013).

Afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi laisse un délai de quinze jours calendaires entre la signature de l'accord et sa transmission pour validation pour permettre aux parties de se rétracter.

Il n'est pas préconisé d'utiliser la rupture conventionnelle en cas de litige ou de conflit entre l'employeur et le salarié car celle-ci ne protège ni le salarié ni l'employeur contre un éventuel recours auprès des prud'hommes.

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