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Expert comptable Marseille : Dans le cadre d'une SARL détenue à 50% - 50% par mon époux et moi qui sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, quel sera le statut social de mon époux qui sera seul gérant ?

Dans le cadre d'une SARL détenue à 50% - 50% par mon époux et moi qui sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, quel sera le statut social de mon époux qui sera seul gérant ?

Statut social et mariage sous le régime de la séparation de biens Marseille

Seul gérant de la SARL, votre époux aura le statut de gérant majoritaire. En effet, un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire liés par pacs, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50% du capital de la société. En qualité de gérant majoritaire il sera alors rattaché au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) et ne relèvera donc pas du régime général de la sécurité sociale.

 

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Nous intervenons sur Marseille, Aix en Provence, La Valentine, Aubagne, Cassis, La Ciotat, la région PACA et toute la France.