Comment réagir face au refus de mon propriétaire d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial ?

Il peut arriver que, lors de la rédaction d’un bail commercial, les deux parties ne prennent pas le temps de rédiger les clauses qui visent à aménager la répartition des travaux entre le locataire et le bailleur. A défaut de précision dans le bail, il faut se reporter à la loi. Celle-ci ne fait qu’indiquer des axes de répartition. En effet, il n’existe pas de liste exhaustive des travaux systématiquement à la charge du locataire ou du bailleur. Mais, d’une manière générale :

•  Le bailleur doit prendre en charge les réparations d’entretien ou de gros entretien ainsi que les grosses réparations pouvant devenir nécessaires. Ces travaux correspondent aux entretiens et réparations qui touchent aux accès et à la structure de l’immeuble, au gros-œuvre, au clos et au couvert (toiture, verrières, gouttières, menuiseries extérieures, etc.)  

• Le locataire doit prendre en charge tout ce qui a été dégradé de son faite ou par des tiers, afin de restituer en fin de bail les locaux dans le même état qu’en début de bail. Il s’agit de l’entretien et des réparations des aménagements intérieurs, peinture et petits équipements.

Face à un bailleur qui refuse d’effectuer des travaux nécessaires que vous lui avez fait connaître par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), vous avez la possibilité de :

• Demander la résiliation du bail aux torts du bailleur ;

• Réclamer en justice l’ordre formel d’effectuer les travaux ;

• Demander en justice le feu vert pour réaliser vous-même les travaux dont les remboursements seront à la charge du bailleur.

NB : L’inexécution des travaux par le bailleur ne constitue en aucun cas un motif de non-paiement de loyers pour le locataire.

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