Pour une SARL, lorsque des apports en nature sont effectués, ils doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports.
Toutefois, lorsque la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social ou lorsque aucun apport en nature n’a de valeur supérieure à 30 000 €, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire.
Cette décision de non recours à un commissaire aux comptes doit être prise à l’unanimité par les associés. Ils deviennent alors responsables solidairement de la valeur attribuée aux biens pour une durée de 5 ans. Le montant affecté à chaque bien constitue sa valeur vénale (valeur de revente).
Il est possible d’utiliser toutes les méthodes d’évaluation possible à condition d’apporter des justificatifs.
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