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Expert comptable Marseille : Actualité de la semaine du 31 août 2015 : Est-il possible de mettre sa société en sommeil ? Comment procéder ?

Actualité de la semaine du 31 août 2015 : Est-il possible de mettre sa société en sommeil ? Comment procéder ?

Est-il possible de mettre sa société en sommeil? Comment procéder ? Marseille

Pour des raisons qui vous sont propres, vous souhaitez stopper votre activité pendant quelques temps. C’est possible, cela s’appelle mettre une société en sommeil. Ce procédé vous permet de conserver votre entreprise et d’éviter de passer par la dissolution-liquidation et donc une radiation. Cette cessation d’activité n’est que provisoire et il n’est pas autorisé d’utiliser cette pratique dans le but de masquer des difficultés financières récurrentes.

 

Les modalités d’une mise en sommeil

 

Seul le représentant légal de l’entreprise peut prendre l’initiative d’une mise en sommeil provisoire, sauf clause contraire dans les statuts.
Il sera obligatoire pour le représentant légal de rédiger, dans un délai d’un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil, une déclaration de cessation temporaire auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, notamment auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela a un coût, soit 190.24 € (tarif pour l’année 2015).

Cette déclaration vous donne accès à une inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Afin de rendre la mise en sommeil de votre activité opposable aux tiers, une insertion automatique au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) sera effectuée par le greffe du tribunal de commerce.

 

La durée d’une mise en sommeil provisoire

 

Cette pratique n’est pas illimitée dans le temps, car comme son nom l’identique elle est provisoire. Vous pouvez réaliser une mise en sommeil d’une durée maximale de deux ans. Pendant cette pause, votre société continue d’exister, même si elle a cessé toute activité commerciale. C’est pourquoi, le représentant légal doit établir ses comptes annuels à chaque clôture de l’exercice et appeler l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

 

La fin d’une mise en sommeil

 

Pour mettre un terme à une mise en sommeil, il faut de nouveau une inscription modificative au RCS en annonçant la reprise de votre activité, sa dissolution ou alors sa cession si l’arrêt de votre société est définitif.

 

N'hésitez pas à Nous contacter pour plus de renseignements. Nous pourrons convenir d'un premier rendez-vous gratuit et sans engagement.

 

L'équipe IGCA.