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Expert comptable Marseille : Actualité de la semaine du 27 juillet 2015 : Exonérations prévues avant 2015 pour les dons et legs aux organismes européens

Actualité de la semaine du 27 juillet 2015 : Exonérations prévues avant 2015 pour les dons et legs aux organismes européens

Exonérations prévues avant 2015 pour les dons et legs aux organismes européens Marseille

Selon l'article 794 et suivant du CGI et ce jusqu'au 30 décembre 2014, les dons et legs étaient dans leurs totalités exonérés de droits de mutation à titre gratuit et, sauf accord de réciprocité, réservés exclusivement aux collectivités françaises.

 

Pour la cour de justice de l'Union européenne, cette exclusivité réservée aux collectivités françaises va à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux. Depuis le 31 décembre 2014 le bénéfice de l'exonération a dépassé les frontières de l'hexagone pour s'étendre aux Etats membres de l'UE, en Islande, en Norvège ainsi qu'au Leichtenstein (sous réserves de certaines conditions).

Une demande de restitution est envisageable pour ceux qui ont acquis à tort des droits de mutation en 2013 et 2014. Une réclamation devra être déposée au plus tard avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année du versement.

 

N'hésitez pas à Nous contacter pour plus de renseignements. Nous pourrons convenir d'un premier rendez-vous gratuit et sans engagement.

 

L'équipe IGCA.