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Expert comptable Marseille : Actualité de la semaine du 14 septembre 2015 : Sociétés Anonymes non cotées : Nombre minimal d'actionnaires revu à la baisse

Actualité de la semaine du 14 septembre 2015 : Sociétés Anonymes non cotées : Nombre minimal d'actionnaires revu à la baisse

Actualité de la semaine du 14 septembre 2015 : Sociétés anonymes non cotées : Nombre minimal d'actionnaires revu à la baisse - Marseille

Le nombre minimal d’actionnaires au sein des Sociétés Anonymes (SA) non cotées, va passer de sept à deux. Cette décision est issue du fondement de l’article 23 de la loi n°2014-2015 datant du 20 décembre 2014, cette loi fait référence à la simplification de la vie des entreprises.

 

Les objectifs de cette réforme

 

Le premier est de renforcer l’attractivité des SA (TPE / PME et structures familiales), le second est d’accroitre la compétitivité de l’hexagone, qui restait le seul pays de l’union européenne à ne pas avoir effectué cette réduction du nombre minimal d’actionnaire.

 

N'hésitez pas à Nous contacter pour plus de renseignements. Nous pourrons convenir d'un premier rendez-vous gratuit et sans engagement.

 

L'équipe IGCA.