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Expert comptable Marseille : Actualité de la semaine du 07 septembre 2015 : Modification de la loi sur le CHSCT pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Actualité de la semaine du 07 septembre 2015 : Modification de la loi sur le CHSCT pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Modification de la loi sur le CHSCT pour les entreprises d'au moins 50 salariés - Marseille

Selon l’article L 4611-1 du Code du travail, il était obligatoire de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) uniquement dans les établissements d’au moins 50 salariés. Les salariés appartenant à un établissement comportant moins de 50 salariés n’étaient pas couverts par cette loi et n’étaient donc pas obligés de mettre en place un CHSCT.

 

Les modifications apportées par la loi Rebsamen

 

Les modifications apportées par la loi Rebsamen indiquent que les entreprises comptant au moins de 50 salariés devaient mettre en place un CHSCT dans chacun de leurs établissements mais pas seulement. Lorsqu’une entreprise ne compte que des établissements de moins de 50 salariés un CHSCT doit couvrir l’ensemble des salariés, dans l’un de ses établissements.

 


3 exemples illustrant les cas possibles

 

Prenons par exemple une entreprise de 150 salariés, avec un établissement comptant 70 salariés et le second 80. Ces deux établissements devront mettre en place un CHSCT.

 

Dans le cas d’une entreprise de 235 salariés avec 3 établissements :

 

  • Un premier avec 102 salariés
  • Un deuxième avec 88 salariés
  • Un troisième avec 45 salariés

 

Si nous suivons la loi avec les modifications apportées, les deux premiers établissements doivent disposer d’un CHSCT et le dernier doit se rattacher soit au premier soit au deuxième.

 

Troisième et dernier exemple, prenons une entreprise de 70 salariés avec 2 établissements composés de 39 et 31 salariés, soit moins de 50 pour les 2 établissements. Un CHSCT devra être mis en place dans l’un des 2 établissements et prendre en charge l’ensemble des salariés.

 

N'hésitez pas à Nous contacter pour plus de renseignements. Nous pourrons convenir d'un premier rendez-vous gratuit et sans engagement.

 

L'équipe IGCA.