A quoi correspondent les frais d'établissement ?

Lorsque des entreprises se constituent, se développent ou effectuent des opérations liées à leur capital (fusion, scission, apport partiel d’actifs, transformation), elles peuvent être amenées à engager certaines dépenses. Elles subissent alors des frais exceptionnels couramment appelés « frais d’établissement ». Ces frais sont définis comme étant les dépenses engagées lors des opérations qui conditionnent la création ou le développement d’une entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés.

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